Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le :
03/12/2024
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18h51
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant la...