Publié le :
22/01/2025
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Un indice de durabilité sera désormais affiché sur certains produits électriques et électroniques. Il va progressivement remplacer l'indice de réparabilité, dans un premier temp...
Publié le :
22/01/2025
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2025
13h35
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de...
Publié le :
17/01/2025
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2025
14h57
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Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition écologique dans le secteur de...
Publié le :
15/01/2025
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2025
15h49
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance con...
Publié le :
15/01/2025
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janvier
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2025
14h04
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Dans une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’association "C’est assez !", qui demandait l’interdiction des transferts, déplacements et impor...
Publié le :
10/01/2025
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janvier
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2025
14h55
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation...
Publié le :
08/01/2025
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08h27
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Réuni en session plénière à Strasbourg, le Parlement européen a voté ce mardi 17 décembre pour repousser d'un an l'application du règlement. A compter du 30 décembre 2025 désorm...
Publié le :
30/12/2024
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2024
16h24
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Droit immobilier / Copropriété
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...
Publié le :
30/12/2024
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2024
09h32
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux...
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