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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 10h53 10 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...

Natura 2000 : l’autorisation ne se déduit pas, elle se prouve

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 18h54 18 54
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Natura 2000 : l’autorisation ne se déduit pas, elle se prouve
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 1er avril dernier, les limites de l’articulation entre les régimes de protection environnementale...

Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h17 13 17
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination cont...

Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 08h28 08 28
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal
Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l...

Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 14h09 14 09
Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...

Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 14h19 14 19
Droit immobilier / Droit de la construction
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...

Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 08h05 08 05
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir
Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD...

Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 17h30 17 30
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...

Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 09h04 09 04
Droit de l'environnement
Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !
Afin d’augmenter la production d’énergies renouvelables, l’État a pris un certain nombre de mesures pour faciliter la mise en œuvre de projets d’installations propres à ces éner...
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