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Une taxe exceptionnelle pour les producteurs d’énergie
Publié le :
02/06/2023
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Alors que le prix de l’énergie atteint des sommets mettant à rude épreuve cer...
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Publié le :
31/05/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le :
30/05/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
23/05/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
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Climat : l’implacable état des lieux du Giec
Publié le :
22/05/2023
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Après huit années de travaux, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’é...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
19/05/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
Publié le :
17/05/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...
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Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…
Publié le :
17/05/2023
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2023
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprud...
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
16/05/2023
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2023
Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
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Environnement : obligation de réemploi et de réutilisation du matériel informatique réformé
Publié le :
12/05/2023
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2023
À compter de l'année 2023, le décret du 12 avril 2023 fixe un objectif annuel...
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Publié le :
10/05/2023
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05
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
09/05/2023
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05
2023
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
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Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
Publié le :
05/05/2023
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2023
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Par une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’É...
