Historique

• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
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• Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
  Publié le : 17/10/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...
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• Pollution automobile : le Parlement européen sur une ligne dure
  Publié le : 17/10/2018
  Droit de l'environnement
  Les eurodéputés ont adopté mercredi un objectif de réduction de 40 % d'ici 20...
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• Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
  Publié le : 16/10/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante l...
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• Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
  Publié le : 11/10/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...
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• Fin des cotisations chômage au 1er octobre
  Publié le : 11/10/2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Au 1er octobre, les cotisations chômage des salariés du privé disparaissent e...
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• Le gouvernement menace les cigarettiers d'une taxe sur les mégots
  Publié le : 11/10/2018
  Droit de l'environnement
  La perspective d'une éco-contribution pour financer la collecte et le recycla...
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• Dématérialisation des demandes de permis de conduire : nombreuses difficultés rencontrées par les usagers
  Publié le : 10/10/2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d'immat...
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
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• Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
  Publié le : 09/10/2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'e...
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• Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
  Publié le : 08/10/2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont l...
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• L’acquéreur d’un site pollué, nouveau responsable de l’obligation de remise en état ?
  Publié le : 08/10/2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un contexte de réhabilitation de friches industrielles et d’aménagement...
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• Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?
  Publié le : 05/10/2018
  Particuliers / Pénal / Victimes
  Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que l...
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• Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
  Publié le : 05/10/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...
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• Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
  Publié le : 05/10/2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d...
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