Historique
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Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
Publié le : 21/08/2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en mati...
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La loi sur les violences sexistes et sexuelles
Publié le : 20/08/2018Particuliers / Pénal / VictimesLa loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été p...
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L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
Publié le : 17/08/2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Finances / Banque et financeCour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
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L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
Publié le : 16/08/2018Collectivités / Urbanisme / ExpropriationHypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un loca...
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Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
Publié le : 16/08/2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSi la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossi...
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Publié le : 14/08/2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que c...
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Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
Publié le : 14/08/2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCollectivités / Services publics / UsagersLa commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé d...
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Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?
Publié le : 14/08/2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (ac...
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Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription
Publié le : 13/08/2018Particuliers / Consommation / ProcéduresUn arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassa...
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Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
Publié le : 13/08/2018Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signific...
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Le rapport « propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace « : une belle lecture d'été
Publié le : 13/08/2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeIl est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectu...
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Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Publié le : 08/08/2018Droit immobilier / Droit de la constructionQuels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œu...
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Publié le : 07/08/2018Droit immobilier / Baux commerciauxLorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
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Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
Publié le : 01/08/2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...
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Le « jour du dépassement » des ressources de la Terre tombe ce 1er août
Publié le : 01/08/2018Droit de l'environnementCette date est la plus précoce jamais enregistrée depuis le lancement du « jo...