Historique
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Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
Publié le : 14/12/2018Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra co...
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Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Publié le : 13/12/2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDepuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques o...
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L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire
Publié le : 13/12/2018Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationDans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile d...
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L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Publié le : 12/12/2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoil...
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
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COP 24 : La France rétrogradée en 21ème position des performances climatiques
Publié le : 12/12/2018Droit de l'environnementL'indice de performance des changements climatiques 2019 (CCPI), publié le 10...
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Le cautionnement disproportionné
Publié le : 11/12/2018Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’obl...
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le : 11/12/2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
Publié le : 06/12/2018Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels...
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Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
Publié le : 06/12/2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018...
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Les voitures électriques roulent encore sur les droits humains
Publié le : 05/12/2018Droit de l'environnementDes milliers d'amateurs de voitures vont se rendre dans le sud de la Californ...
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
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Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Publié le : 05/12/2018Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux...
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
Publié le : 05/12/2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aide...