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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le :
19/05/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
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Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE
Publié le :
17/05/2022
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Depuis la loi climat du 22 août 2021, la base de données économiques et socia...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
17/05/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le :
11/05/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le :
10/05/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...
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Véhicules peu polluants : les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit sont modifiées
Publié le :
10/05/2022
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Un décret du 26 avril modifie les modalités du bonus écologique et la prime a...
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le :
04/05/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le :
03/05/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
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Ordonnances 13 avril 2022 réforme code minier
Publié le :
03/05/2022
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2022
Ces quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée...
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le :
27/04/2022
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avril
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04
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le :
27/04/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
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Contre le greenwashing, un décret encadre les allégations de neutralité carbone dans la publicité
Publié le :
26/04/2022
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Pour prévenir les risques de « greenwashing », un décret vient encadrer les p...
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Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le :
21/04/2022
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04
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le :
21/04/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...
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Fin des terrasses chauffées ou climatisées depuis le 31 mars 2022
Publié le :
20/04/2022
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04
2022
Il est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et re...
