Avocat Narbonne | Cabinet Narbonne SCP Pech De Laclause-Jaulin

ATTENTION LES AGENCES IMMOBILIERES DOIVENT S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DES CANDIDATS A LA LOCATION AU RISQUE D’ENGAGER LEUR RESPONSABILITE

Publié le : 21/06/2018 21 juin Juin 2018

L’article 22-2 de la loi n°89-462 stipule : « La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. En préalable à l...

ATTENTION LORSQUE ETES GERANT OU PRESIDENT D’UNE SOCIETE PARTICIPANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (GROS ŒUVRE-ELECTRICITE-PLOMBERIE-ETANCHEHITE ETC…) VERIFIEZ QU’ELLE SOIT ASSUREE POUR L’EXECUTION DE CES TRAVAUX

Publié le : 21/06/2018 21 juin Juin 2018

En vertu de l’article L.241-1 du Code des Assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit...

Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

Publié le : 21/06/2018 21 juin Juin 2018

Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés par le créancier » L’ambigüité de la nature juridique de la sûreté réelle consentie pour la dette d’un tiers a duré des années. Les conséquences d’une affirmation de vraie caution ou de simple sûreté pour autrui ne sont pas négligeables. Une dernière touche vient...

ATTENTION LES CONVOCATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES NE PEUVENT ETRE TRANSMISES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS HABILITES PAR LA LOI

Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018

La Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 6 MARS 2018 a prononcé la nullité d'une assemblée et de l'ensemble des décisions prises par celle-ci en rappelant ce principe dans les termes suivants : " En application des dispositions de la loi du 10 Jullet 1965 et du décret du 17 mars 1967 c'est le syndic qui a le monopole de principe piour...

ATTENTION LES JARDINS A USAGE EXCLUSIF OU PRIVATIF NE SONT PAS DES PARTIES PRIVATIVES

Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018

Les parties privatives ou privées sont définies par le règlement de copropriété comme celles qui sont à l’usage exclusif du copropriétaire et qui ne se trouvent pas comprises dans les choses et parties communes. Le copropriétaire a le droit d’en jouir et disposer comme de choses lui appartenant en pleine propriété. Le droit de jouissance...

Cabinet d'avocats PECH De LACLAUSE JAULIN à Narbonne

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Régis PECH DE LACLAUSE

avocat associé

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