Historique
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositio...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit immobilier
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...Source : www.lemag-juridique.com -
Déchets d’emballages professionnels : une nouvelle filière REP opérationnelle au 1er janvier 2026
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit de l'environnement
Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages...Source : www.lemag-juridique.com -
Préjudice écologique et produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription précisé
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du préjudice écologique causé par l’imidaclopride, insecticide de la famille des néonicotinoïdes, en vis...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant,...Source : www.weblex.fr -
Climat : la CEDH précise le devoir des États face à l’évaluation des projets pétroliers
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Le 28 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision attendue dans l’affaire opposant des jeunes Norvégiens et des ONG à leur gouvernement. En dépit...Source : www.leclubdesjuristes.com