Projet de loi ratification accord BBNJ traité sur la haute mer
Publié le :
03/06/2024
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16h20
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
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Le projet de loi vise à autoriser la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente...