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Maître Fatiha EL HAZMI

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Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 08h28 08 28
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 14h09 14 09
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 14h19 14 19
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Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...
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