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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 11h00 11 00
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur...
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 12h30 12 30
Droit immobilier / Droit de la propriété
Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrain...
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Traité contre la pollution plastique : échec des négociations

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 12h20 12 20
Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Traité contre la pollution plastique : échec des négociations
La cinquième session de négociations pour approuver un traité international contre la pollution plastique n’a pas abouti. Un groupe de pays producteurs de pétrole dont la Russie...
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