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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 08h37 08 37
Droit immobilier / Droit de la construction
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Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112-10 du code de la construction et de l’habitation : il présente les techniques particulières de cons...

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020 09h25 09 25
Droit immobilier / Copropriété
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Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...

La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020 14h31 14 31
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si une clause dans l'act...
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