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Maître Fatiha EL HAZMI

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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020 10h26 10 26
Droit immobilier / Droit de la construction
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les lo...
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 15h12 15 12
Droit immobilier / Copropriété
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Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un c...
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Loi néonicotinoïdes : des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 14h57 14 57
Droit de l'environnement
Loi néonicotinoïdes : des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les semaines à venir sur la loi controversée des néonicotinoïdes, ces insecticides «tueurs d’abeilles» extrêmement nocifs pour...
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