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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021 10h04 10 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée...
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Un plan en faveur des pollinisateurs pour faire oublier les néonicotinoïdes

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 17h11 17 11
Droit de l'environnement
Un plan en faveur des pollinisateurs pour faire oublier les néonicotinoïdes
La réautorisation des néonicotinoïdes a laissé des traces. Le Gouvernement prépare un nouveau plan pour les pollinisateurs censé la faire oublier. Mais certaines organisations a...
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Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021 17h49 17 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...
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