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Maître Fatiha EL HAZMI

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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 12h11 12 11
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...
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Qualité de l’air : le Conseil d’État constate que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution ont porté leurs fruits

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 09h04 09 04
Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Qualité de l’air : le Conseil d’État constate que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution ont porté leurs fruits
Après l’avoir condamné à plusieurs astreintes, le Conseil d’État juge aujourd’hui que l’État a mis en place les actions nécessaires pour améliorer la qualité de l’air en France...
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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 14h10 14 10
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France....
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