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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 14h34 14 34
Droit immobilier / Copropriété
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire,...
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Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 14h29 14 29
Droit de l'environnement
Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’interdiction de détruire leurs produits non alimentaires invendus. La loi du 10 février 2020 rel...
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 14h05 14 05
Droit immobilier / Copropriété
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...
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