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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 10h04 10 04
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...
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L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 08h20 08 20
Droit de l'environnement
L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !
L’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose, lors de travaux de construction ou de rénovation de voies urbaines, l’aménagement d’itinéraires cyclables. Lorsque l’empris...
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Sommet de Genève sur la pollution plastique : en l'absence de consensus, les discussions sont reportées

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 12h01 12 01
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Sommet de Genève sur la pollution plastique : en l'absence de consensus, les discussions sont reportées
Du 5 au 14 août 2025, 183 délégations, composées de 1 400 délégués nationaux auxquels s'ajoutaient 1 000 observateurs, se sont retrouvées à Genève afin de sceller un accord mond...
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