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Maître Fatiha EL HAZMI

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CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 14h37 14 37
Droit immobilier / Droit de la construction
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au...
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 12h31 12 31
Droit immobilier
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En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la pe...
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Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 10h34 10 34
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
Par une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche en vue de protéger le...
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