L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le :
22/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frUne SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble... Lire la suite
Historique
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Économie circulaire : un premier bilan de la "loi AGEC"
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutionsQuatre ans après la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite "AGEC", un rapport de l’Assemblée nationale en dresse un prem...Source : www.vie-publique.fr
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maint...Source : www.service-public.fr
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Projet de loi ratification accord BBNJ traité sur la haute mer
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLe projet de loi vise à autoriser la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente...Source : www.vie-publique.fr
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit immobilier / Baux d'habitationCette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, po...Source : www.vie-publique.fr
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Loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLa relance du nucléaire civil (nouveaux réacteurs EPR2, poursuite du parc actuel...) doit intervenir dans un cadre de sûreté très élevé. C'est dans ce contexte que s'inscrit la...Source : www.vie-publique.fr
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUne SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...Source : www.actu-juridique.fr