Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
12h01
12
01
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
18h21
18
21
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
10h02
10
02
Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
08h26
08
26
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Après la crise sanitaire de 2020, la nécessité de relancer l’économie en soutenant l’activité du secteur « bâtiment et travaux publics » a conduit à la création du fonds friches...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
18h53
18
53
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
10h57
10
57
Le décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 intègre les modifications introduites par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l...
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
12h42
12
42
Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges su...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
10h30
10
30
Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, l...
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
15h03
15
03
Après deux décennies de pourparlers ayant débuté en 2004, les États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont adopté, le 19 juin 2023, l'accord sur le Traité interna...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
