Fin des véhicules thermiques : aucun engagement n'est pris en France

Historique

• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contra...
  Source : www.juridiconline.com
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• La CJUE impose le principe de précaution en cas de doute sur la dangerosité d'un déchet
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit de l'environnement
  
  La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) précise la procédure applicable lorsqu'un déchet peut être classé, soit en déchet non dangereux, soit en déchet dangereux. Le dét...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Fin des véhicules thermiques : aucun engagement n'est pris en France
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit de l'environnement
  
  En juillet 2017, Nicolas Hulot annonçait la fin des véhicules thermiques d'ici 2040 à l'occasion de la présentation du plan climat du gouvernement. Pourtant, cet objectif ne fig...
  Source : www.actu-environnement.com
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• La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  
  Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  
  Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., art. L. 2512-1 à L. 2512-5). L’ar...
  Source : www.eurojuris.fr
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