L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Historique

• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges su...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Entrée en vigueur du traité sur la haute mer le 17 janvier 2026
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'environnement
  
  Après deux décennies de pourparlers ayant débuté en 2004, les États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont adopté, le 19 juin 2023, l'accord sur le Traité interna...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• PFAS : le décret précise l’interdiction de mise sur le marché et encadre strictement les dérogations
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'environnement
  
  Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite