Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Publié le :
06/09/2023
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Source : www.actu-juridique.frDes particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes... Lire la suite
Historique
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onz...Source : www.lemag-juridique.com -
Pacte vert européen : 13 mesures proposées par la Commission pour une réduction des émissions carbone
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Taxe carbone, fin des voitures thermiques en 2035, énergies renouvelables… La Commission européenne a présenté son “paquet climat”, ou “Fit for 55”, le 14 juillet 2021. Des mesu...Source : www.touteleurope.eu -
La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...Source : www.efl.fr -
Sécheresse : un décret simplifie le recyclage des eaux usées
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
La procédure d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées est désormais plus simple, selon un décret publié mercredi 30 août 2023 au Journal officiel qui précise...Source : www.weka.fr -
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architec...Source : www.actu-juridique.fr
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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état fu...Source : www.actu-juridique.fr