Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires

Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Pris le 30 octobre 2023, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure afin de protéger le cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie... Lire la suite

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