L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

Historique

• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Source : www.efl.fr
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• Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires app...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biodiversité : que fait l'Union européenne ?
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Droit de l'environnement
  Sur l’ensemble du continent européen, plus de 80 % des habitats naturels sont...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
  Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan env...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Source : www.efl.fr
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• Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...
  Source : www.efl.fr
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• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement
  Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
  Droit de l'environnement
  L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un pr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  Un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février a considéré comme illégal l’article...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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