L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Historique

• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Climat : l’ONU adopte une résolution sur la responsabilité des États
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit de l'environnement
  
  L’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20 mai une résolution reconnaissant la responsabilité des États qui ne respectent pas leurs engagements climatiques et leurs obli...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit de l'environnement
  
  Une société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ, dans une zone vulnérable aux nitrates, en méconnaissance présumée de son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit immobilier
  
  Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rén...
  Source : www.gererseul.com
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• Réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en droit français
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  
  Une ordonnance du 29 avril 2026 adapte le Code de l’environnement et plusieurs textes (Code monétaire et financier, Livre des procédures fiscales) pour mettre en conformité le d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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