Installation classée : quel juge pour contester les frais d’intervention du SDIS ?
Publié le :
14/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un service départemental d’incendie et de secours intervient à la suite d’un sinistre survenu dans une installation classée, les frais engagés peuvent, dans certaines conditions, être mis à la charge de l’exploitant... Lire la suite
Historique
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Installation classée : quel juge pour contester les frais d’intervention du SDIS ?
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Lorsqu’un service départemental d’incendie et de secours intervient à la suite d’un sinistre survenu dans une installation classée, les frais engagés peuvent, dans certaines con...Source : www.lemag-juridique.com
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...Source : www.gererseul.com -
Parkings : les nouvelles conditions pour bénéficier d’un délai sur l’installation photovoltaïque
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit de l'environnement
Ce décret du 7 septembre 2026 concerne les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d’au moins 1 500 m². Il fixe les caractéristiques que doivent respecter les panneau...Source : www.lemag-juridique.com -
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...Source : www.lemag-juridique.com -
Environnement : qu'est-ce que le Fonds pour une transition juste ?
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
La transition écologique est synonyme de bouleversements socio-économiques, en particulier dans les régions et les secteurs les plus dépendants des énergies fossiles...Source : www.touteleurope.eu -
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...Source : www.lemag-juridique.com