Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le :
05/08/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frUne SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de reprise de l’Administration fiscale pendant six ans... Lire la suite
Historique
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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir impo...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Convention citoyenne: premières mesures depuis le 27 juillet
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit de l'environnement
La Convention citoyenne pour le climat trouve un début de traduction concrète : le gouvernement s'apprête à annoncer lundi des premières mesures "réglementaires...Source : www.challenges.fr -
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite...Source : www.efl.fr -
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail com...Source : business.lesechos.fr -
Le télétravail permettrait de réduire de 1,3% les émissions de gaz à effet de serre en France
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit de l'environnement
Adopté par 41% des actifs pendant le confinement, le télétravail offrirait « un potentiel considérable » pour réduire la congestion des routes et donc les émissions de gaz à eff...Source : www.latribune.fr -
Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les con...Source : telechargement.preventionbtp.fr