Création de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection (ASNR)

Historique

• Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dom...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection (ASNR)
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
  
  Depuis le 1er janvier 2025, le contrôle de l'activité nucléaire relève de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) en application de la loi du 21 mai 2024...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Loi anti-gaspillage -Qu'est-ce que l'indice de durabilité mis en place en 2025 ?
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  Un indice de durabilité sera désormais affiché sur certains produits électriques et électroniques. Il va progressivement remplacer l'indice de réparabilité, dans un premier temp...
  Source : www.service-public.fr
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• Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  
  Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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