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Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...
Publié le :
08/07/2026
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Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...
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08/07/2026
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Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
83 000 mètres cubes de déchets radioactifs enfouis à 500 mètres de profondeur, 150 ans d'exploitation du site pour un coût global de 37 milliards d'euros... le projet Cigéo prév...
Publié le :
01/07/2026
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Un exploitant agricole a subi, sur des parcelles de vigne, des dégâts causés par des sangliers. Il a déclaré ces dommages à la fédération départementale des chasseurs afin d’obt...
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30/06/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...
Publié le :
26/06/2026
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15h15
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garan...
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24/06/2026
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08h36
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Par décret, le Gouvernement renouvelle le classement du parc naturel régional du Luberon pour une durée de quinze ans à compter de sa publication...
Publié le :
17/06/2026
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13h22
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Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Publié au Journal officiel du 4 juin 2026, le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement et du Code pénal afin de renforcer la p...
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17/06/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...
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