Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
17h35
17
35
La loi facilite l'éligibilité des centrales à charbon, qui font l'objet d'un projet de conversion, au mécanisme de capacité. Il s'agit de permettre la conversion au gaz de la ce...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
18h50
18
50
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
10h53
10
53
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
18h54
18
54
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 1er avril dernier, les limites de l’articulation entre les régimes de protection environnementale...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
13h17
13
17
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination cont...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
08h28
08
28
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
14h09
14
09
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
14h19
14
19
Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...
Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
08h05
08
05
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
