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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
Domaines de compétence :
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

PTZ : les nouvelles dispositions 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 10h08 10 08
Droit immobilier / Droit de la propriété
PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024...
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Polluants éternels : un plan interministériel pour limiter les risques

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024 09h56 09 56
Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Polluants éternels : un plan interministériel pour limiter les risques
Ce plan, composé de 26 actions, définit la doctrine du Gouvernement pour réduire le plus rapidement possible les risques associés aux PFAS, ces molécules encore mal connues.
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 07h52 07 52
Droit immobilier / Baux d'habitation
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien a...
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