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Maître Fatiha EL HAZMI

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Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 16h55 16 55
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la Rép...
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Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande...
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Environnement : production et utilisation des eaux usées pour les espaces verts

Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024 15h26 15 26
Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Environnement : production et utilisation des eaux usées pour les espaces verts
En raison de l’interdiction d’utiliser les eaux usées sans traitement, l’arrêté du 14 décembre 2023 vient fixer les conditions d’usage des eaux usées traitées (arrosage des espa...
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