Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.com
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si ce contrôle révèle une non-conformité, l'acquéreur doit effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'un an suivant l'acte authentique de vente... Lire la suite
Historique
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
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L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...Source : edito.seloger.com -
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Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal
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Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l...Source : www.lemag-juridique.com -
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
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L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...Source : www.lemag-juridique.com -
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
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Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...Source : www.batiweb.com -
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...Source : www.lemag-juridique.com