La France a valablement informé la Commission de la nécessité d’adopter des mesures visant notamment à protéger les abeilles

La France a valablement informé la Commission de la nécessité d’adopter des mesures visant notamment à protéger les abeilles

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Source : curia.europa.eu
Le règlement (CE) no 1107/2009 1 harmonise l’autorisation de substances actives et de produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne (ci-après le « règlement harmonisation »). Les États membres peuvent néanmoins prendre unilatéralement des mesures conservatoires lorsqu’ils ont préalablement avisé la Commission des préoccupations suscitées par une substance active et que celle-ci n’adopte pas de mesures conservatoires... Lire la suite

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