Publié le :
26/10/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission votée par l'AG dans l'intérêt de tous, rappelle la Cour de cassation.
Dan...
Publié le :
25/10/2017
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Logement, moyens de transport, lieu de travail, école... Nous passons plus de 80 % de notre temps dans des lieux clos, et l’air que nous y respirons n’est pas toujours de bonne...
Publié le :
19/10/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logem...
Publié le :
17/10/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en...
Publié le :
13/10/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
La taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le ministre de la Transition écologique veut à la fois lutter contre l’artificialisation de ces sols et fi...
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11/10/2017
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16h00
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Modèle imaginé pour clarifier et harmoniser les rôles des collectivités en matière de gestion de l'eau, la Gemapi a du mal à se concrétiser sur le terrain. Les bouleversements a...
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06/10/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Nicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Alpes-Maritimes), le 16 février 2010, puis demandent à la commune l’autorisation d’y construire une pi...
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04/10/2017
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11h50
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Le plan de loi finances pour 2018 prévoit entre autres, d’augmenter les prélèvements aux Agences de l’eau, pour la subvention de l’Agence française pour la biodiversité ou l’Off...
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28/09/2017
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08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de d...
