Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le :
13/12/2023
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Source : www.efl.frLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées... Lire la suite
Historique
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...Source : www.lemag-juridique.com -
Décret agrivoltaïsme : le gouvernement tranche sur un taux de couverture maximal de 40%
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Après d'âpres discussions, le gouvernement a rendu ses derniers arbitrages sur l'agrivoltaïsme, décidant notamment qu'un terrain agricole pourra être couvert jusqu'à 40% de pann...Source : www.pleinchamp.com -
Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige l...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du t...Source : www.efl.fr
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COP28 : 116 pays signent un engagement pour tripler les énergies renouvelables
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
La COP28 a vu naître samedi de nouvelles initiatives visant à accélérer la transition énergétique et à réduire les émissions. Des accords ont été signés pour tripler les énergie...Source : lepetitjournal.com