
Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE
Publié le :
17/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frDepuis la loi climat du 22 août 2021, la base de données économiques et sociales (BDES) est devenue aussi "environnementale" et se nomme désormais "Base de données économiques, sociales et environnementales" (BDESE)... Lire la suite
Historique
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Une première étude sur les atteintes à l’environnement
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit de l'environnementLe Service statistique ministériel de la sécurité intérieure a publié, pour l...Source : www.gouvernement.fr
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...Source : www.efl.fr
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Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit de l'environnementDepuis la loi climat du 22 août 2021, la base de données économiques et socia...Source : www.editions-legislatives.fr
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr
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Véhicules peu polluants : les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit sont modifiées
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit de l'environnementUn décret du 26 avril modifie les modalités du bonus écologique et la prime a...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionA été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr
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Ordonnances 13 avril 2022 réforme code minier
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit de l'environnementCes quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée...Source : www.vie-publique.fr
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / CopropriétéLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr
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Contre le greenwashing, un décret encadre les allégations de neutralité carbone dans la publicité
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit de l'environnementPour prévenir les risques de « greenwashing », un décret vient encadrer les p...Source : www.nextinpact.com
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Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...Source : www.ecologie.gouv.fr
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr