Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Historique

• Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
  Source : www.efl.fr
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• La France, porte-voix d’un moratoire contre l’exploitation des fonds marins dans les eaux internationales
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit de l'environnement
  Mardi 17 janvier, les députés ont adopté à la majorité absolue une résolution...
  Source : www.novethic.fr
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• Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Greenwashing : depuis le 1er janvier, vanter la neutralité carbone des produits est interdit sauf si elle est prouvée !
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit de l'environnement
  Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible pour les annonceurs de met...
  Source : www.novethic.fr
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• Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...
  Source : www.efl.fr
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• Économie circulaire : l’Autorité rend public un avis
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit de l'environnement
  Économie circulaire : l’Autorité rend public un avis réservé sur la réorganis...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Les éoliennes et le Code de l’environnement
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit de l'environnement
  L’article L. 142-2 du Code de l’environnement permet aux associations de prot...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
  Source : www.efl.fr
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• Le référé-liberté au secours des espèces protégées
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit de l'environnement
  La reconnaissance du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le droit d'agir des associations est-il limité à la réalisation de l'infraction environnementale ?
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit de l'environnement
  Chargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens im...
  Source : www.lemag-juridique.com
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