La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL

Historique

• Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
  Publié le : 12/02/2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défa...
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• Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
  Publié le : 12/02/2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un ag...
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• La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
  Publié le : 09/02/2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
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• Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
  Publié le : 09/02/2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018,...
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• Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société
  Publié le : 08/02/2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procéd...
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• Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !
  Publié le : 08/02/2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Des sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail...
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• Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives
  Publié le : 08/02/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir so...
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• Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?
  Publié le : 07/02/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la ta...
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• Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite
  Publié le : 07/02/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en...
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• Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
  Publié le : 07/02/2018
  Particuliers / Famille / Successions
  Le site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour...
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• Licenciement : pouvoir du juge et requalification des termes de la lettre de licenciement
  Publié le : 06/02/2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Si l'employeur a malencontreusement ou même volontairement fondé le licenciem...
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• Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
  Publié le : 06/02/2018
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la ré...
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• Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
  Publié le : 06/02/2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention col...
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• La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
  Publié le : 05/02/2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple...
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• Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
  Publié le : 02/02/2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’u...
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