La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL

Historique

• Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
  Publié le : 26/02/2018
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une...
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• Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?
  Publié le : 26/02/2018
  Particuliers / Pénal / Victimes
  Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la mon...
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• Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
  Publié le : 26/02/2018
  Particuliers / Famille / Successions
  N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Eu...
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• Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
  Publié le : 22/02/2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construit...
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• Un projet de décret de simplification du droit de l’environnement en consultation jusqu’au 8 mars
  Publié le : 20/02/2018
  Droit de l'environnement
  Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne sur son...
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• Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
  Publié le : 15/02/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructio...
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• Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
  Publié le : 15/02/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade,...
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• Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
  Publié le : 13/02/2018
  Particuliers / Pénal / Victimes
  Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridiscipli...
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• Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
  Publié le : 13/02/2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locat...
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• Inauguration de la chambre commerciale internationale
  Publié le : 12/02/2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la cham...
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• Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
  Publié le : 12/02/2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défa...
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• Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
  Publié le : 12/02/2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un ag...
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• La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
  Publié le : 09/02/2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
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• Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
  Publié le : 09/02/2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018,...
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• Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société
  Publié le : 08/02/2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procéd...
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