La Commission européenne veut créer un « droit européen à la réparation »

Historique

• La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...
  Source : www.juridiconline.com
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• Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hui à la pointe du réemploi des matériaux de construction en France. Il faut dire que le secteur du bâ...
  Source : www.lepoint.fr
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• Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre chauffage ne fonctionne plus ? En cette période de crise sanitaire, pouvez-vous solliciter l’aide de l...
  Source : www.ledauphine.com
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• Covid-19 : des effets déjà constatés sur l'environnement
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit de l'environnement
  
  Après le retour des canards dans les fontaines romaines et du ciel bleu en Chine, l’environnement en France aussi bénéficie de la quasi mise à l’arrêt de la machine économique d...
  Source : start.lesechos.fr
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• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovat...
  Source : www.juridiconline.com
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• La Commission européenne veut créer un « droit européen à la réparation »
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit de l'environnement
  
  L’exécutif européen a annoncé mercredi vouloir mettre en place un « droit à la réparation », en particulier pour les appareils électroniques, parmi plusieurs mesures pour aider...
  Source : www.ouest-france.fr
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