Fin des terrasses chauffées ou climatisées depuis le 31 mars 2022

Historique

• Division d’un fonds et servitude des eaux usées
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Véhicules peu polluants : les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit sont modifiées
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit de l'environnement
  Un décret du 26 avril modifie les modalités du bonus écologique et la prime a...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Ordonnances 13 avril 2022 réforme code minier
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit de l'environnement
  Ces quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...
  Source : www.efl.fr
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• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
  Source : www.efl.fr
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• Contre le greenwashing, un décret encadre les allégations de neutralité carbone dans la publicité
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit de l'environnement
  Pour prévenir les risques de « greenwashing », un décret vient encadrer les p...
  Source : www.nextinpact.com
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• Aides financières à la rénovation énergétique
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...
  Source : www.efl.fr
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• Fin des terrasses chauffées ou climatisées depuis le 31 mars 2022
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit de l'environnement
  Il est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et re...
  Source : www.service-public.fr
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• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...
  Source : www.efl.fr
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• RE2020 et transition énergétique, tout savoir sur la nouvelle réglementation
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit de l'environnement
  Pour diminuer la consommation énergétique nationale et réduire les émissions...
  Source : sciencepost.fr
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• La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
  Source : www.efl.fr
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