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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 12h05 12 05
Droit immobilier / Copropriété
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement

Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024 18h12 18 12
Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposan...
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Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 13h01 13 01
Droit immobilier / Droit de la propriété
Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les...
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