
Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le : 30/01/2019
Source : www.efl.frUne marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n’est donc pas une partie commune... Lire la suite
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La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne
Publié le : 31/01/2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions de...
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Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
Publié le : 31/01/2019Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationLa compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le...
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Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
Publié le : 31/01/2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Environnement / EnvironnementL’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux po...
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Pétition pour le climat : l'État français visé par une procédure de carence fautive
Publié le : 29/01/2019Droit de l'environnementPour la première fois, au printemps 2019, l’Etat français pourrait avoir à dé...
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 29/01/2019Droit immobilierLe copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le : 28/01/2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsIl convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-v...
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 24/01/2019Droit immobilier / Droit de la constructionVous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
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Climat : une COP24 aux effluves de charbon - CNCD-11.11.11
Publié le : 24/01/2019Droit de l'environnementPas de bouffée d’air frais pour l’Accord de Paris. La 24e Conférence des Part...
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Publié le : 22/01/2019Droit immobilier / CopropriétéLe délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
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Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/01/2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans...
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La déchéance de la marque BIG MAC : Big Mac, roi déchu ?
Publié le : 18/01/2019Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsMcDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jug...
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019Droit immobilier / CopropriétéUne simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...
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Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
Publié le : 17/01/2019Particuliers / Pénal / Permis de conduireCour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944 Un pr...
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le : 16/01/2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...