Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le : 30/01/2019
Source : www.efl.frUne marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n’est donc pas une partie commune... Lire la suite
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Publié le : 29/01/2019Droit de l'environnementPour la première fois, au printemps 2019, l’Etat français pourrait avoir à dé...
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
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Publié le : 22/01/2019Droit immobilier / CopropriétéLe délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
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Publié le : 18/01/2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans...
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Publié le : 18/01/2019Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsMcDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jug...
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Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
Publié le : 17/01/2019Particuliers / Pénal / Permis de conduireCour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944 Un pr...
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Publié le : 16/01/2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...