Publié le :
30/04/2018
30
avril
avr.
04
2018
16h54
16
54
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création d'un bail numérique, assorti de la signature électronique. Une mesure bien peu justifiée...
Publié le :
30/04/2018
30
avril
avr.
04
2018
15h56
15
56
Les Etats membres ont adopté, vendredi matin, la proposition de la Commission européenne d’interdire l’usage de ces insecticides « tueurs d’abeilles ». Serait-ce le début de la...
Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
12h01
12
01
Le principe du pollueur-payeur ne date pas d’hier, il a été adopté par une recommandation de l’OCDE le 26 mai 1972. Il signifie que le pollueur devrait se voir imputer les dépen...
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
17h26
17
26
Après les Etats généraux de l’alimentation, le gouvernement a transmis au Parlement un projet de loi imposant aux distributeurs agricoles une séparation capitalistique entre...
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
15h28
15
28
Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps le...
Publié le :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
17h25
17
25
Nous sommes à un moment historique, estiment les défenseurs du Pacte mondial pour l'environnement. Le projet de texte va faire l'objet d'une résolution onusienne dans les procha...
Publié le :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
11h49
11
49
Droit immobilier / Copropriété
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...
Publié le :
04/04/2018
04
avril
avr.
04
2018
16h54
16
54
Le Conseil d'Etat a condamné mercredi le gouvernement pour son inaction dans la lutte contre la pollution lumineuse, exigeant qu'il prenne une série d'arrêtés, une décision salu...
Publié le :
04/04/2018
04
avril
avr.
04
2018
13h10
13
10
Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est associé, le consentement du conjoint pour vendre le bien n’est requis que si l’associé est autorisé à o...
