Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable

Historique

• Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
  
  La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octobre 2023, au Bulleti...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemni...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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