Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et raison impérative d’intérêt public majeur

Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et raison impérative d’intérêt public majeur

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État illustre la qualification juridique de « raison impérative d’intérêt public majeur » au sens du c) du I de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement permettant de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées prévue à l’article L. 411-1 du même code... Lire la suite

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