Les 20 propositions du Cese pour une véritable politique de santé-environnement

Historique

• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l...
  Source : www.efl.fr
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• Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en pri...
  Source : edito.seloger.com
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• Environnement : grâce à ce dispositif méconnu, vous pouvez faire protéger votre jardin par la loi
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit de l'environnement
  
  Le saviez-vous ? Avec les ORE, vous pouvez protéger juridiquement la biodiversité de votre jardin pendant 99 ans.
  Source : positivr.fr
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• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les t...
  Source : www.efl.fr
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• Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cas...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Les 20 propositions du Cese pour une véritable politique de santé-environnement
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de l'environnement
  
  Le Conseil économique social et environnemental liste les obstacles à une réelle politique de santé-environnement en France. Et appelle à la mise en œuvre de 20 propositions, do...
  Source : www.actu-environnement.com
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