Historique
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L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...Source : www.efl.fr
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Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et raison impérative d’intérêt public majeur
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit de l'environnementDans un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État illustre la qualification jur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Acquisition foncièreDoit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...Source : www.efl.fr
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Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Vers la fin du plastique jetable ?
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit de l'environnementLa crise sanitaire provoquée par le coronavirus a relancé la consommation de...Source : www.vie-publique.fr
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Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Demain : le biocontrôle, vers la fin des pesticides ?
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit de l'environnementSous la pression des consommateurs et les évolutions réglementaires, l’agricu...Source : www.bpifrance.fr
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLes règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...Source : www.lexbase.fr
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UE : double stratégie biodiversité et alimentation de qualité
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit de l'environnementLa Commission européenne a dévoilé sa stratégie pour, à la fois, enrayer l’ap...Source : www.vie-publique.fr
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux commerciauxA l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...Source : www.lemonde.fr
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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionEnrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...Source : www.batiactu.com
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Biodiversité : accompagner un déconfinement responsable
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit de l'environnementLe déconfinement et le retour de millions de Français dans les espaces nature...Source : www.actu-environnement.com
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Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire...Source : www.ideal-investisseur.fr