Historique

• Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
  Publié le : 08/08/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œu...
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• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  Publié le : 07/08/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
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• Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
  Publié le : 01/08/2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...
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• Le « jour du dépassement » des ressources de la Terre tombe ce 1er août
  Publié le : 01/08/2018
  Droit de l'environnement
  Cette date est la plus précoce jamais enregistrée depuis le lancement du « jo...
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• Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
  Publié le : 01/08/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...
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• Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
  Publié le : 26/07/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...
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• Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
  Publié le : 26/07/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée...
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• En 2017, 207 personnes ont été tuées pour avoir défendu leurs droits à la terre
  Publié le : 25/07/2018
  Droit de l'environnement
  D'après le rapport de l'ONG Global Witness, 2017 a été l'année la plus meurtr...
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• La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
  Publié le : 19/07/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...
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• Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
  Publié le : 18/07/2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...
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• Pollution des eaux : des chiffres en trompe l'oeil en Europe - Les Echos
  Publié le : 17/07/2018
  Droit de l'environnement
  Seuls 40 % des eaux en surface d'Europe sont en « bon état » écologique selon...
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• « Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
  Publié le : 13/07/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète....
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• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2018
  Droit immobilier
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
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• Réapparition d'un gaz polluant interdit : la Chine accusée
  Publié le : 10/07/2018
  Droit de l'environnement
  Une ONG accuse le pays d'utiliser massivement le CFC-11 dans le secteur du bâ...
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• ATTENTION EN CAS D'EMPIÉTEMENT D'UN COPROPRIÉTAIRE SUR LES PARTIES COMMUNES, TOUT COPROPRIÉTAIRE PEUT AGIR SEUL POUR LE FAIRE CESSER
  Publié le : 04/07/2018
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précise: " Le syndicat a qualité...
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