Historique

• Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
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• Une filiale de Lactalis condamnée pour avoir rejeté ses déchets dans l’Isère
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit de l'environnement
  Soupçonnée de rejeter ses eaux usées industrielles, non traitées, directement...
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• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
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• La CJUE impose le principe de précaution en cas de doute sur la dangerosité d'un déchet
  Publié le : 09/04/2019 09 avril Avril 2019
  Droit de l'environnement
  La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) précise la procédure applicab...
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• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
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• Fin des véhicules thermiques : aucun engagement n'est pris en France
  Publié le : 02/04/2019 02 avril Avril 2019
  Droit de l'environnement
  En juillet 2017, Nicolas Hulot annonçait la fin des véhicules thermiques d'ic...
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• Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
  Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
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• WWF demande l'élaboration d'un traité mondial concernant l'élimination de la pollution plastique
  Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019
  Droit de l'environnement
  La moitié de l'ensemble du plastique produit depuis 1950 l'a été entre 2000 e...
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• Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
  Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...
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• Pesticides interdits par l'Union européenne : l'assemblée repousse de trois ans sa décision de retrait en France
  Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
  Droit de l'environnement
  Rétropédalage. Si les députés avaient voté l’interdiction de fabriquer sur le...
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• La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
  Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pa...
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• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
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• Projet d’arrêté en faveur de la reconstitution des stocks de thons rouges
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
  Droit de l'environnement
  Consultation sur le projet d'arrêté précisant les conditions d’exercice de la...
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• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...
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• Pacte national sur les emballages
  Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
  Droit de l'environnement
  Des industriels et acteurs de la grande distribution ont signé un pacte pour...
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