-
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
-
ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
L’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne...
-
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
-
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
-
Aide à la conversion -Boîtier bioéthanol : une aide à l'achat de 500 € pour les Franciliens
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
Certaines régions proposent des aides à la conversion d'un véhicule thermique...
-
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
-
Comprendre le fonctionnement des marchés carbone et la réforme rejetée par les députés européens
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
Mercredi, les eurodéputés ont rejeté par surprise une réforme du marché europ...
-
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
-
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...
-
Environnement : grâce à ce dispositif méconnu, vous pouvez faire protéger votre jardin par la loi
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
Le saviez-vous ? Avec les ORE, vous pouvez protéger juridiquement la biodiver...
-
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...
-
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
-
Les 20 propositions du Cese pour une véritable politique de santé-environnement
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
Le Conseil économique social et environnemental liste les obstacles à une rée...
-
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...
-
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
Droit immobilier / Acquisition foncière
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...