Historique

• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
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• La CJUE valide la législation en matière de pesticides
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit de l'environnement
  La justice européenne, saisie par un magistrat français qui doit juger des mi...
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• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
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• Action climat : une action juridique intentée contre 5 Etats
  Publié le : 07/10/2019 07 octobre Oct. 2019
  Droit de l'environnement
  Il n'y a pas que les manifestations ou les appels à agir contre le réchauffem...
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• La Cour des comptes rend un rapport sur la fiscalité environnementale
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Droit de l'environnement
  Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour d...
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• Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'a...
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• "Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...
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• La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...
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• Responsabilité sociétale des entreprises : le défi de l’intelligence artificielle et du numérique
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019
  Droit de l'environnement
  "La maison brûle et nous regardons ailleurs (…) La Terre et l'humanité sont e...
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• Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...
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• Un droit d'ingérence environnemental est-il une solution pour la préservation de l'environnement?
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
  Droit de l'environnement
  A l’heure où des feux continuent de ravager l’Amazonie, et où l'urgence écolo...
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• CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis...
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• Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...
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• Flocons de neige en plastique en Arctique et dans les Alpes
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
  Droit de l'environnement
  Les flocons blancs présents sur les pistes ne sont pas toujours ce que vous c...
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• Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...
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