Historique

• L'action contre l'Etat français pour inaction climatique est portée devant le tribunal administratif
  Publié le : 19/02/2019
  Droit de l'environnement
  Les quatre associations, qui ont engagé une action contre l'Etat pour carence...
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• Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
  Publié le : 19/02/2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
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• Le gouvernement repousse ses objectifs en matière de réduction du nucléaire à 2035
  Publié le : 12/02/2019
  Droit de l'environnement
  La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée le 25 janvier doit...
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• La secrétaire d'état à la transition écologique rappelle à l'ordre les géants de fast food sur la gestion de leurs déchets
  Publié le : 05/02/2019
  Droit de l'environnement
  Brune Poirson, secrétaire d'État à la Transition écologique, va recevoir une...
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• Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
  Publié le : 05/02/2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...
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• Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
  Publié le : 30/01/2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...
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• Pétition pour le climat : l'État français visé par une procédure de carence fautive
  Publié le : 29/01/2019
  Droit de l'environnement
  Pour la première fois, au printemps 2019, l’Etat français pourrait avoir à dé...
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• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 29/01/2019
  Droit immobilier
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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• Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 24/01/2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
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• Climat : une COP24 aux effluves de charbon - CNCD-11.11.11
  Publié le : 24/01/2019
  Droit de l'environnement
  Pas de bouffée d’air frais pour l’Accord de Paris. La 24e Conférence des Part...
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• Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
  Publié le : 22/01/2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
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• Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
  Publié le : 17/01/2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...
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• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
  Publié le : 16/01/2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...
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• Installations moyennes de combustion : nouvelle obligation de communication !
  Publié le : 14/01/2019
  Droit de l'environnement
  ⚠️ Applicables dès le 20 décembre 2018, de nouveaux articles R. 515-113 à R....
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• L'évacuation des eaux de pluie
  Publié le : 10/01/2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi...
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