Historique

• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
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• Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
  Publié le : 17/10/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...
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• Pollution automobile : le Parlement européen sur une ligne dure
  Publié le : 17/10/2018
  Droit de l'environnement
  Les eurodéputés ont adopté mercredi un objectif de réduction de 40 % d'ici 20...
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• Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
  Publié le : 11/10/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...
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• Le gouvernement menace les cigarettiers d'une taxe sur les mégots
  Publié le : 11/10/2018
  Droit de l'environnement
  La perspective d'une éco-contribution pour financer la collecte et le recycla...
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
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• La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
  Publié le : 03/10/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
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• C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
  Publié le : 03/10/2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...
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• Environnement : faut-il sceller un contrat social avec le vivant ?
  Publié le : 02/10/2018
  Droit de l'environnement
  Seuls un cadre légal réellement contraignant et des représentants des droits...
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• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
  Publié le : 27/09/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...
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• Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
  Publié le : 26/09/2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...
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• « Nous voulons des coquelicots ! » : l'appel qui demande l'interdiction de tous les pesticides
  Publié le : 24/09/2018
  Droit de l'environnement
  En finir avec les pesticides : tel est l’objectif de l’appel « Nous voulons d...
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• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  Publié le : 19/09/2018
  Droit immobilier
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
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• Un grand pas pour la démocratie environnementale dans l’UE
  Publié le : 18/09/2018
  Droit de l'environnement
  Dans un arrêt important du 4 septembre, la Cour de justice de l’Union europée...
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• Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
  Publié le : 18/09/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...
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