Publié le :
26/06/2018
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Droit immobilier
PUBLICATIONS
ATTENTION UN TERRAIN PEUT ETRE ENCLAVE SANS L'ETRE MATÉRIELLEMENT
Quand un terrain est enclavé, cela signifie qu'il n'y a pas d'accès de ce fonds à la voie publique, légale...
Publié le :
21/06/2018
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2018
18h08
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Droit immobilier
PUBLICATIONS
L’article 22-2 de la loi n°89-462 stipule :
« La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalabl...
Publié le :
21/06/2018
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2018
11h43
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Droit immobilier / Droit de la construction
PUBLICATIONS
En vertu de l’article L.241-1 du Code des Assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption...
Publié le :
20/06/2018
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18h36
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Droit immobilier / Copropriété
PUBLICATIONS
La Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 6 MARS 2018 a prononcé la nullité d'une assemblée et de l'ensemble des décisions prises par celle-ci en rappelant ce principe dan...
Publié le :
20/06/2018
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18h22
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Droit immobilier / Copropriété
PUBLICATIONS
Les parties privatives ou privées sont définies par le règlement de copropriété comme celles qui sont à l’usage exclusif du copropriétaire et qui ne se trouvent pas comprises...
Publié le :
24/11/2017
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11h00
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Rejoignez l'équipe du cabinet PECH DE LACLAUSE JAULIN à Narbonne, constitué d'avocats associés, collaborateur salarié, collaborateurs indépendants et secrétaires.
Pour postu...
Publié le :
29/05/2017
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05
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08h00
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L’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis car une servitude de passage peut vous être imposée pour assurer...
Publié le :
26/05/2017
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08h00
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Si une vue est créée sans l’accord du propriétaire du fonds sur lequel elle s’exerce, la fermeture peut en être imposée par voie judiciaire, sauf si elle existe depuis plus de 3...
Publié le :
24/05/2017
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11h00
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Un permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette autorisation administrative un reco...
