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Actus particuliers

Sécurité informatique : comment choisir un mot de passe fiable ?

Publié le : 24/05/2018 24 mai Mai 2018
La CNIL met en ligne un outil vous aidant à construire un mot de passe fort et simple à retenir. Les mots de passe que nous utilisons sur internet sont souvent peu sécurisés et difficiles à rete...

Les modalités de récusation d'un expert judiciaire

Publié le : 17/05/2018 17 mai Mai 2018
Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement huit cas de récusation pour obtenir le départ forcé d'un expert judiciaire dans le cadre du déroulement d'une opération...

Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération

Publié le : 07/05/2018 07 mai Mai 2018
L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligation d’information et de conseil sur les caractéristi...

Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?

Publié le : 04/05/2018 04 mai Mai 2018
Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. L’arrêt rendu par la...

Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...

Publié le : 02/05/2018 02 mai Mai 2018
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la suite de travaux réceptionnés le 01/10/2001, des maitres d'ouvrage ont estimé que des désordres seraient susceptibles d'aff...

Actus entreprises

Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

Publié le : 28/05/2018 28 mai Mai 2018
Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de Cassation a jugé que la feuille de présence, signée par les musiciens artiste-interprètes ayant réalisé la bande son du Bou...

Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération

Publié le : 07/05/2018 07 mai Mai 2018
L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligation d’information et de conseil sur les caractéristi...

Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT

Publié le : 07/05/2018 07 mai Mai 2018
L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne constitue pas toujours un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travai...

Données personnelles : votre entreprise respecte t-elle les obligations du RGPD ?

Publié le : 03/05/2018 03 mai Mai 2018
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer l’encadrement de la circulation et le traitement des données à caractère personnel des personnes physiques. Il sera ap...

Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail

Publié le : 03/05/2018 03 mai Mai 2018
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations...

Actus collectivités

Communes littorales : la question du recul du trait de côte

Publié le : 28/05/2018 28 mai Mai 2018
Dans une proposition de loi déposée par la sénatrice de Gironde Françoise CARTRON, il est proposé la mise en place d’un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitations résul...

Acte réglementaire : comment le contester ?

Publié le : 18/05/2018 18 mai Mai 2018
Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglementaire, peut être contesté devant le juge administratif. CE, Ass, 18 mai 2018, n°414583 et 411045 Les vices de form...

Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département

Publié le : 18/05/2018 18 mai Mai 2018
Les Départements à l'issue de la loi "Notre" d'août 2015 n'ont pas perdu toute possibilité d'intervention économique. Ils sont comme l'Etat, Communes et Régions chargés du développement économiq...

Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision

Publié le : 17/05/2018 17 mai Mai 2018
Dans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Conseil d'Etat est venu apporter sa pierre à l'édifice de construction d'une jurisprudence sur les marchés publics. Il s'a...

Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop

Publié le : 16/05/2018 16 mai Mai 2018
Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise en relation entre des chauffeurs non professionnels...