Indemnisation non obligatoire aux propriétaires des terrains proches de réserves d'eau potable dont l'accès est limité par l'Etat

Indemnisation non obligatoire aux propriétaires des terrains proches de réserves d'eau potable dont l'accès est limité par l'Etat

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
Source : www.lavieimmo.com
Un arrêté préfectoral peut lister ce que les propriétaires de terrains voisins des réserves d'eau potable peuvent faire ou ne pas faire. Mais ce type d'arrêté n'est pas suffisant pour demander une indemnisation... Lire la suite

Historique

<< < ... 112 113 114 115 116 117 118 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK