Actualités du cabinet

Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative

Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 23/08/2017
Source : www.eurojuris.fr
Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra se référer à l’article 671 du code civil pour savoir si les arbres ou végétaux placés en limite de propriété respectent la réglementation en vigueur ou peuvent constituer un trouble anormal du voisinage. Les arbres et arbustes devront impérativement se situer au moin... Lire la suite

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